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Novig perd son bouclier judiciaire et les lois sur les jeux d'argent de New York contre-attaquent
CryptoSlate12 nov., 01h · il y a 5j

Novig perd son bouclier judiciaire et les lois sur les jeux d'argent de New York contre-attaquent

Un juge fédéral refuse de protéger Novig : les lois sur les jeux d'argent de New York peuvent viser ses contrats sportifs, même qualifiés de swaps au niveau fédéral.

Novig avait demandé à un tribunal fédéral une protection préliminaire contre les lois sur les jeux d'argent de l'État de New York. Sa stratégie : faire passer ses contrats sportifs pour des swaps au sens du droit fédéral, un statut qui les ferait échapper à la qualification de paris illégaux.

Le juge a rejeté cette demande. Selon lui, les règles de l'État peuvent s'appliquer même si les contrats relèvent du régime fédéral des swaps. L'enjeu dépasse Novig : la décision ouvre la voie à des poursuites au titre du jeu illégal et fragilise l'argument juridique des plateformes de marchés de prédiction sportive qui s'abritent derrière le droit fédéral.

Détails

Source
CryptoSlate
Publication
12 nov. à 01h40

Contenu source (brut)

Novig loses court shield, and New York gambling laws strike back. A federal judge denied Novig preliminary protection from New York gambling laws, ruling state rules may apply even if its sports contracts are federal swaps.